Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 21 ORensFouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs réalisées dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation doivent être documentées.

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