Les fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs réalisées dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation doivent être documentées.
Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1
Art. 21 ORensFouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs
Chapitre 2 Recherche d’informations Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation