Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 21 ORensFouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs réalisées dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation doivent être documentées.