1Le SRC documente pour les mesures de recherche soumises à autorisation:
- a.
- la procédure d’autorisation;
- b.
- la consultation du chef du DFAE et du chef du DFJP;
- c.
- la décision de l’aval pour l’exécution de cette mesure;
- d.
- lorsque cette mesure le commande, la procédure prévue à l’art. 31 LRens et le respect des consignes quant aux délais;
- e.
- la fin de la mesure de recherche;
- f.
- le terme de l’opération lorsque la mesure a été exécutée dans le cadre d’une opération;
- g.
- l’information à la personne, le report de l’information ou la renonciation à la communication aux termes de l’art. 33 LRens.
2La documentation doit prendre la forme écrite ou électronique et peut être consultée en tout temps.
3La procédure d’autorisation est conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. L’art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6 s’applique à la récusation. La procédure n’entraîne pas de frais.
4La correspondance entre le SRC et le Tribunal administratif fédéral prend la forme électronique. Le dossier de procédure est tenu sous forme électronique. Les décisions relatives à la procédure et les décisions d’autorisation sont communiquées au SRC sous forme électronique.
5Le DDPS documente sous forme écrite la prise de décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.
6Il communique au SRC et au Tribunal administratif fédéral la décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.