1Le PFPDT est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.25
2L’organisation et les tâches du PFPDT sont régies par la législation sur la protection des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 22 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).