Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) · RS 172.210.10

Art. 13 Org ChFEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.