1Le DDPS défend les intérêts de la Confédération en sa qualité d’actionnaire de la société de participation des entreprises d’armement de la Confédération.
2Il édicte des prescriptions en vue de sauvegarder le secret militaire et de garantir l’équipement de l’armée.11
Historique et notes (2)
- Anciennement art. 4. L’ancien art. 3 est devenu sans objet.
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5965).