Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 24 Org DFF

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA69;

2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.222.1

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