Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 23 Org DFF

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FINMA est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine des marchés financiers.

2Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la FINMA68.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1

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