1L’Institut suisse de droit comparé (ISDC), centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international, donne aux autorités et aux particuliers accès à des informations concernant le droit étranger et donne des avis sur des questions de droit relevant de son domaine d’activité.
2Son statut, ses tâches et son organisation sont régis par la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé88.
Historique et notes (1)
- [RO 1979 3199, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40. RO 2019 3199 art. 23 al. 1]. Voir actuellement la LF du 28 sept. 2018 (RS 425.1).