Abrogés
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1
Art. 26 Org DFJPet 27
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 1 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Abrogé