Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 26 Org DFJPet 27

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 1 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogés

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