Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 25 Org DFJP

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 1 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)87 est rattaché administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 73 ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 147).
  2. RS 780.1