Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 29d Org DFJP

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 7 Institut fédéral de métrologie

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions de métrologie.

2Son organisation et ses tâches sont régies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie100 et par la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie101.

3METAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compétences.

Historique et notes (2)
  1. RS 941.20
  2. RS 941.27

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