Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 30 Org DFJPAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l’annexe.