Ordonnance d'organisation concernant la LRH (Org LRH) · RS 810.308

Art. 13 Org LRH

Chapitre 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.