Art. 12 Org LRHÉchange de données avec des autorités et des institutions étrangères

¹Sont autorisés à échanger des données confidentielles avec des autorités et des institutions étrangères ou des organismes internationaux:

a.

la commission d’éthique compétente;

b.

l’autorité cantonale de surveillance;

c.

l’Institut suisse des produits thérapeutiques, et

d.

l’OFSP.

²Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, si le Conseil fédéral a constaté, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²², que l’État concerné ou que l’organisme international dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une évaluation du Conseil fédéral, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger moyennant des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettant d’assurer un niveau de protection approprié.

³En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, LPD, les données personnelles peuvent être transmises à l’étranger uniquement dans les cas suivants:

a.

la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable;

b.

la communication est indispensable pour écarter un danger imminent pour la santé publique;

c.

la personne concernée a expressément donné son consentement dans le cas d’espèce.

⁴Lorsque des données personnelles sont communiquées à l’étranger, l’autorité d’exécution communique également à la personne concernée le nom de l’État en question et, le cas échéant les garanties prévues à l’art. 16, al. 2, LPD ou l’application d’une des exceptions prévues à l’art. 17 LPD.