Art. 11a Org LRHTransmission de données par les cantons

Les cantons transmettent à l’OFSP les données issues du système d’information des cantons dont ce dernier a besoin pour:

a.

l’information du public;

b.

l’évaluation de la législation relative à la recherche sur l’être humain;

c.

l’exploitation du portail visé à l’art. 67 OClin²⁰.