Ordonnance d'organisation concernant la LRH (Org LRH) · RS 810.308

Art. 11a Org LRHTransmission de données par les cantons

Chapitre 3 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons transmettent à l’OFSP les données issues du système d’information des cantons dont ce dernier a besoin pour:

a.
l’information du public;
b.
l’évaluation de la législation relative à la recherche sur l’être humain;
c.
l’exploitation du portail visé à l’art. 67 OClin20.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 324).
  2. RS 810.305