Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 6 ORNI

Chapitre 2 Émissions Section 2 Prescriptions particulières aux nouvelles installations

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, après sa mise en service, une nouvelle installation est modifiée au sens de l’annexe 1, les prescriptions relatives aux limitations d’émissions concernant les nouvelles installations sont applicables.