Art. 44 OROPDCommunication des autorités gouvernementales compétentes et transmission de spécimens d’empreintes de cachets

¹Les pays bénéficiaires communiquent à la Suisse:

a.

les noms et les adresses des autorités gouvernementales compétentes pour délivrer les certificats d’origine Formule A;

b.

les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités pour délivrer des certificats d’origine Formule A;

c.

les noms et les adresses des autorités gouvernementales compétentes pour contrôler a posteriori les certificats d’origine Formule A, les déclarations sur facture et les déclarations d’origine.

²Les pays bénéficiaires qui figurent dans le Système généralisé de préférences (SGP) de la Suisse, mais pas dans celui de l’UE ou de la Norvège, communiquent aux autorités douanières suisses⁵³ le nom et l’adresse de l’autorité habilitée, sur leur territoire, à enregistrer les exportateurs dans le système REX et à gérer les données correspondantes. Cette autorité doit faire partie des autorités gouvernementales du pays bénéficiaire ou agir sous la responsabilité du gouvernement.⁵⁶

³Les pays bénéficiaires qui figurent à la fois dans le SGP de la Suisse et dans celui de l’UE envoient le nom et l’adresse de l’autorité compétente, sur leur territoire, pour communiquer à l’UE les indications visées à l’al. 2.

⁴Les pays bénéficiaires qui figurent à la fois dans le SGP de la Suisse et dans celui de la Norvège, mais pas dans celui de l’UE, envoient les indications visées à l’al. 2 aux autorités douanières suisses ou norvégiennes.⁵⁷

⁵Les pays bénéficiaires communiquent sans délai à la Suisse toute modification des indications visées aux al. 1 et 2.