Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) · RS 811.214

Art. 15 ORPSan

Section 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.