1Sur demande, le DETEC peut conclure un accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale dans le but de garantir l’information régionale et des prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques.
2La Confédération peut participer aux coûts non couverts des prestations éligibles à hauteur de quatre millions de francs par année au maximum.58
3Le soutien peut être accordé lorsque l’agence tient une comptabilité subdivisée en secteurs et que cette compatibilité permet de prouver les coûts non couverts des secteurs soutenus.
4Il est financé par le produit de la redevance de radio-télévision
5L’accord de prestations est conclu à chaque fois pour une durée maximale de deux ans.
6Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions59 est applicable.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).
- RS 616.1