Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 67j ORTV

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 3 Publication d’indicateurs sur la redevance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM publie annuellement:

a.
pour la redevance des ménages et la redevance des entreprises, et consolidés pour les deux:
1.
le produit global de la redevance,
2.
les coûts de perception;
b.
l’utilisation du produit de la redevance selon les affectations prévues.

2L’organe de perception et l’AFC fournissent à l’OFCOM les informations nécessaires.