Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 67i ORTVRapport de l’AFC

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70c, al. 2, LRTV)

L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:

a.
le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;
b.
les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;
c.90
…
d.
les pertes sur débiteur;
e.
les intérêts moratoires facturés;
f.
les taxations d’office, par catégorie tarifaire;
g.
les rappels et les poursuites;
h.
les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
i.
le nombre de regroupements (art. 67c et 67d) et de remboursements (art. 67f).
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 29 août 2018, avec effet au 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).