Art. 67i ORTVRapport de l’AFC

(art. 70c, al. 2, LRTV)

L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:

a.

le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;

b.

les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;

c.⁹⁰

…

d.

les pertes sur débiteur;

e.

les intérêts moratoires facturés;

f.

les taxations d’office, par catégorie tarifaire;

g.

les rappels et les poursuites;

h.

les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;

i.

le nombre de regroupements (art. 67c et 67d) et de remboursements (art. 67f).