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Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises
La redevance est remboursée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million de francs si, au cours de l’exercice pour lequel la redevance a été perçue:
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