Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 67f ORTVRemboursement

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance est remboursée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million de francs si, au cours de l’exercice pour lequel la redevance a été perçue:

a.
elles sont enregistré un bénéfice qui se montait à moins de dix fois la redevance, ou
b.
elles ont affiché une perte.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).