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Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises
(art. 70b, al. 1, LRTV)
Des intérêts moratoires sont facturés par l’AFC à partir d’un montant d’intérêt de 100 francs. Ce principe ne s’applique pas si la créance est exigible dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. La facture est émise par voie électronique.
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