Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 67h ORTVIntérêts moratoires

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70b, al. 1, LRTV)

Des intérêts moratoires sont facturés par l’AFC à partir d’un montant d’intérêt de 100 francs. Ce principe ne s’applique pas si la créance est exigible dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. La facture est émise par voie électronique.