Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 67g ORTVVersement de la redevance

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 2 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70a LRTV)

1L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entreprises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.

2Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l’exercice et tient compte en outre:

a.
des pertes sur débiteurs;
b.
des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
c.
des remboursements selon l’art. 67f.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).