(art. 70a LRTV)
1L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entreprises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.
2Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l’exercice et tient compte en outre:
- a.
- des pertes sur débiteurs;
- b.
- des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
- c.
- des remboursements selon l’art. 67f.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).