Art. 67d ORTVRegroupements des services autonomes de collectivités publiques

(art. 70 LRTV)

¹Le regroupement des services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la TVA est aussi considéré comme une entreprise au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV.

²Les regroupements sont régis par l’art. 12, al. 1 et 2, LTVA⁸⁶ ainsi que par l’art. 12, al. 1, OTVA⁸⁷. L’art. 67c, al. 2, 4 et 5, est applicable par analogie.

³Le paiement de la redevance incombe à la collectivité publique dont relèvent les services concernés.