Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 97 ORTV

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 83.