Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 97 ORTV

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 83.

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