Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 18 OSAA

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1993.