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Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835
Section 3 Transmission des données au service de centralisation
1Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.
2Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.
3La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.
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