Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Art. 7 OSAATransmission par les assureurs

Section 3 Transmission des données au service de centralisation

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.

2Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.

3La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.