Ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) · RS 741.57

Art. 20 OSAREntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.