Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 123 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 711 Nature de la couverture

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de l’al. 2, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte par une assurance-responsabilité civile conclue auprès d’une compagnie d’assurance. 177

2Si la couverture est proposée sous forme de dépôt de sûretés ou d’une caution solidaire, l’OFAC la règle dans chaque cas particulier dans les limites des dispositions ci-après.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).