Art. 123 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 711 Nature de la couverture

¹Sous réserve de l’al. 2, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte par une assurance-responsabilité civile conclue auprès d’une compagnie d’assurance. ¹⁷⁷

²Si la couverture est proposée sous forme de dépôt de sûretés ou d’une caution solidaire, l’OFAC la règle dans chaque cas particulier dans les limites des dispositions ci-après.