Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 24 OSAv3 Personnel aéronautique : 31 Licence

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le DETEC fixe les catégories de personnel aéronautique qui ont besoin d’une licence de l’OFAC pour exercer leur activité.

2L’OFAC peut déléguer l’organisation d’examens et l’établissement de licences à des associations propres à les exercer.59

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534).