Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 99 OSAv5 Circulation, exploitation et entretien : 510 Retrait des autorisations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies.