Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 99 OSAv5 Circulation, exploitation et entretien : 510 Retrait des autorisations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies.

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