Le type de surveillance RT_23_NA_CC_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmis en temps réel le contenu des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé, ainsi que les données secondaires s’y rapportant selon l’art. 54, al. 2 et 3.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 55 OSCPTType de surveillance RT_23_NA_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services d’accès au réseau
Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 8 Types de surveillance en temps réel de services d’accès au réseau
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026