Les surveillances selon les art. 56 à 59, 61 et 62 englobent aussi les communications effectuées via les services surveillés qui peuvent être attribuées à l’identifiant cible, même si l’identifiant surveillé n’est pas géré par le fournisseur mandaté.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 69 OSCPT
Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 12 Identifiants externes au réseau
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026