Le DFJP édicte les prescriptions organisationnelles, administratives et techniques pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il fixe en particulier les délais dans lesquels doivent être livrées les données demandées.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 70 OSCPTPrescriptions organisationnelles, administratives et techniques
Chapitre 4 Dispositions finales
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026