L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication125 est abrogée.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 72 OSCPTAbrogation d’un autre acte
Chapitre 4 Dispositions finales