Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 73 OSCPTModification d’autres actes

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…126

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 147.