Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…126
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 147.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Chapitre 4 Dispositions finales
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…126
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