Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 75 OSCPTEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.