Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041

Art. 4 OSIP-OFDFBut du système d’information

Section 2 But et contenu du système d’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le système d’information doit faciliter l’exécution des tâches suivantes relevant de la compétence de l’OFDF:

a.
la constatation et la poursuite d’infractions;
b.
l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et internationales;
c.
l’exécution des peines et des mesures ainsi que la perception ultérieure de redevances;
d.
l’organisation ciblée de surveillances et de contrôles douaniers;
e.
le résumé, la visualisation et l’analyse statistique d’informations en rapport avec des procédures pénales et des procédures d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative.

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