Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041

Art. 4 OSIP-OFDFBut du système d’information

Section 2 But et contenu du système d’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information doit faciliter l’exécution des tâches suivantes relevant de la compétence de l’OFDF:

a.
la constatation et la poursuite d’infractions;
b.
l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et internationales;
c.
l’exécution des peines et des mesures ainsi que la perception ultérieure de redevances;
d.
l’organisation ciblée de surveillances et de contrôles douaniers;
e.
le résumé, la visualisation et l’analyse statistique d’informations en rapport avec des procédures pénales et des procédures d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative.