Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Art. 18 OSIS

Section 7 Durée de conservation des données contenues dans le système d’information pour l’évaluation des cours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans le système d’information pour l’évaluation des cours pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.

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