Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Art. 17 OSISDurée de conservation des données

Section 6 Communication et durée de conservation des données du système d’information de la HEFSM

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles, les données d’adressage et les données concernant les diplômes de fin d’études sont conservées dans le système d’information de la HEFSM jusqu’à ce que la personne concernée ait 65 ans.

2Les autres données sont conservées dans le système d’information de la HEFSM pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.