Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Art. 9 OSISDurée de conservation des données

Section 4 Droit d’accès au système d’information pour les résultats du diagnostic de performance et durée de conservation de ces données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont conservées dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si la personne concernée:

a.
en demande la destruction antérieurement;
b.
consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix ans.