Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) · RS 814.680

Art. 20 OSites

Section 6 Obligation de prendre des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué.

2L’autorité peut obliger des tiers à procéder à l’investigation préalable, à exécuter les mesures de surveillance ou à effectuer l’investigation de détail lorsqu’il y a lieu de penser que leur comportement est à l’origine de la pollution du site.

3Elle peut, avec l’accord du détenteur, obliger des tiers à élaborer le projet d’assainissement et à exécuter les mesures d’assainissement lorsque leur comportement est à l’origine de la pollution du site.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 OSites, du plus récent au plus ancien.