Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 16 OSPEX

Section 4 Expositions et présentations

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés:

a.
s’il est clairement indiqué que le respect des exigences légales n’est pas établi, et qu’ils ne peuvent donc pas encore être mis sur le marché, et
b.
si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.