1Les produits usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.
2Les produits usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.
3Si des produits usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits produits sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régissant la mise sur le marché de produits neufs.