Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 13 à 15 OT2 Droit de timbre d’émission : 24 …

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).