1La demande d’exonération selon l’art 6, al. 1, let a, c, d, g, j ou l, LT doit être adressée à l’AFC.35 Elle doit indiquer les motifs et les moyens de preuve; les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes à la demande.36
2L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits pouvant être importants pour l’exonération; si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la demande est rejetée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 791).