Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 16a OT25 Exonération; avoirs dans le groupe; sursis à la perception et remise du droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 18 juin 2010 (RO 2010 2963). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).

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