Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 17a OTet 17b

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Abrogés par le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).