Art. 17a OTet 17b

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

39. Introduits par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Abrogés par le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, avec effet au 1^er mars 2012 (RO 2012 791).