Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 1 OTAS

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit:

a.
la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;
b.
l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour:
1.
l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués,
2.
l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.